Mentions légales

Des informations légales sont requises dans certaines régions. Ce contenu fournit des exemples de formulation et des conseils généraux pour la création de mentions légales. Les informations spécifiques nécessaires dépendent de votre entreprise ou du type de votre site web. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour vous aider à comprendre et à rédiger vos mentions légales.
[Nom de l'entreprise]
Dénomination sociale ou raison sociale
Adresse du siège social de l’entreprise
Noms des dirigeants de l’entreprise
Numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail de l'entreprise
Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés, ou autre autorité applicable à l'activité
Numéro d’identification fiscale
Forme juridique de l’entreprise
Montant du Capital Social
Si votre site Web propose des services relevant d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de votre site
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